Ville de Montargis

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Particuliers

Des dons déductibles de l’IRPP

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.

Exemple :
- Un particulier a un revenu imposable de 30 000 €. Il décide de verser 200 € à une association d'intérêt généra active dans le domaine culturel. Au titre de 2015, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes

Voir : http://www.mecenat.culture.gouv.  (fiscalité des particuliers)

 

 

Des dons déductibles de l’ISF

Des dons déductibles de l’ISF en faveur de fondations reconnues d’utilité publiques, ou d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA »), article 16, a modifié l’article 885-0 V bis du CGI pour permettre aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle de 50 000 €, 75% des dons effectués au profit notamment des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.

 

Exonération des droits de mutation

L'exonération des droits de mutation applicable aux dons manuels (article 2 de la loi du 1er août 2003)

Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation.

Des droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes (article 8 de la loi du 1er août 2003)

Sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'Etat, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles).
Il convient de préciser que : pour les dons effectués au profit d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d'argent ; pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité, soit de verser une somme d'argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d'une collection d'œuvres d'art, d'un immeuble de rapport, etc.)... Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur.

 

L'association pour la sauvegarde des remparts du châteaude Montragis reconnait que ses donateurs  passés, présents et potentiels ont le droit :

d'être informés des objectifs de l’association, de l’utilisation des dons et de sa capacité à les utiliser à cet effet ;

            d'avoir accès aux rapports financiers les plus récents de l'association ;

d'avoir l'assurance que leur don sera utilisé aux fins auxquelles il a été consenti ;

d'avoir l'assurance que leurs données personnelles sont traitées de manière confidentielle, dans les limites prévues par la loi française ;

de recevoir des remerciements et une reconnaissance appropriés ;

de pouvoir poser des questions et de recevoir une réponse rapide, précise et directe.

 

 

 Versement à effectuer auprès de

Fondation du Patrimoine
Château de Montargis
Z.I D'ingré
45926 Orléans Cdex 9
email: patrimoine@centre.cci.fr

chèque à l'ordre de "Fondation du Patrimoine chateau de Montargis" 

Coordonnées du délégué du Loiret:

Monsieur Bernard VELLA
381 rue de la Fontaine
45240 LIGNY LE RIBAULT
email: bernard.vella@dbmail.com